Missions

Les missions du SIAO 06

Les missions du SIAO des Alpes-Maritimes, comme celles de l’ensemble des SIAO, sont définies par la loi, dans le Code de l’action sociale et des familles. Elles se déclinent sous 7 axes (articles L. 345-2 et L. 345-2-4) :

1. Le recensement et la régulation des places d’hébergement, de stabilisation ou d’insertion, ainsi que de logement adapté
2. La gestion du 115
3. L’orientation des personnes après une évaluation sociale et en fonction de leur situation de détresse
4. Le suivi du parcours des personnes
5. La fluidification de l’accès au logement des personnes
6. La coordination des acteurs de la veille sociale
7. La participation à l’observation sociale.

 

Le SIAO 06 tire également sa feuille de route d’une lettre de mission biannuelle signée par le Préfet des Alpes-Maritimes.

Les circulaires concernant le SIAO 06

Des circulaires sont régulièrement transmises par l’Etat pour faire évoluer les missions des SIAO :

La Phase de Lancement (2009 – 2013)

Cette période marque la naissance du concept pour mettre fin au “silotage” entre l’hébergement d’urgence et l’insertion.

• Circulaire du 8 avril 2010 : L’acte de naissance officiel. Elle demande aux préfets de mettre en place un SIAO par département pour unifier les demandes d’hébergement.
• Circulaire du 7 juillet 2010 : Précise les missions de “plateforme unique” et l’importance de l’évaluation sociale.
• Circulaire du 29 mars 2011 : Organise l’articulation entre le SIAO et les services de l’État pour la gestion des places hivernales.
• Instruction du 31 mars 2022 : Relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en oeuvre du service public de la rue au logement
• SIAO et logement accompagné : lecture croisée et explicative de l’accord cadre et des conventions tripartites

La Consécration Législative : La Loi ALUR (2014)

Avant 2014, le SIAO n’était qu’une circulaire. La loi lui donne une base juridique indiscutable.

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) : L’article 30 inscrit le SIAO dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Il devient l’unique porte d’entrée pour l’hébergement et le logement accompagné.

Les Décrets d’Application de 2015 (Le “Socle”)

C’est le cadre réglementaire le plus important, toujours en vigueur aujourd’hui.

• Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 : Fixe les modalités de désignation des gestionnaires de SIAO, la durée des conventions (5 ans) et le périmètre des missions.
• Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 : Oblige les SIAO à garantir la participation des usagers à leur gouvernance.
• Circulaire du 17 décembre 2015 : Détaille la mise en œuvre de ces décrets et le rôle “pivot” du SIAO dans la stratégie de l’État.

La Transition vers le “Logement d’Abord” (2017 – 2021)

Le SIAO devient l’outil majeur pour sortir les personnes de l’hébergement vers le logement pérenne.

• Circulaire du 4 juin 2018 : Réforme les missions des SIAO pour en faire les “accélérateurs” du Logement d’Abord (priorité à l’orientation vers le logement direct).
• Circulaire du 25 janvier 2019 : Porte sur la mise en œuvre du Système d’Information (SI-SIAO) national, rendant l’utilisation du logiciel obligatoire pour tous les acteurs.
• Instruction du 15 mai 2019 : Relative à la mise en place des “cellules d’orientation” pour les demandeurs d’asile et les réfugiés au sein des SIAO.

Harmonisation et Réformes Récentes (2022 – 2026)

Le cadre actuel vise à uniformiser le fonctionnement sur tout le territoire national.

• Instruction du 31 mars 2022 : Vise à harmoniser les pratiques de sectorisation et de priorisation des dossiers au sein des SIAO (pour éviter les disparités entre départements).
• Circulaire du 24 juillet 2025 : Impose une refonte des conventions de gestion pour intégrer de nouveaux indicateurs de performance (délais d’orientation, taux de passage direct en logement).
• Circulaire ministérielle du 25 novembre 2025 : mise en oeuvre du parcours d’hébergement et de relogement des femmes victimes de violences

Synthèse du cadre juridique actuel

Type de texte	Portée
Loi ALUR (2014)	Donne l’existence légale (Art. L.345-2-4 du CASF).
Décrets de 2015	Définissent les règles de gestion et de participation des usagers.
SI-SIAO	L’outil numérique national qui rend le cadre juridique opérationnel.
Circulaires annuelles	Adaptent les priorités (Plan Grand Froid, Logement d’Abord).