Que faire en cas d’impayé de loyer ?
Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous ne parvenez pas à trouver une solution en accord avec le locataire, vous devrez attendre jusqu’à la fin de cette période pour récupérer votre logement.
Si vous êtes locataire et que vous rencontrez des difficultés pour régler votre loyer, sachez qu’il existe des solutions pour vous accompagner.
Consultez ou téléchargez le guide « LES AIDES EN CAS D’IMPAYES DE LOYER ».
Attention aux infractions !
Pour les propriétaires, notez qu’enfreindre le règlement de copropriété en tentant de forcer un locataire à quitter les lieux constitue un délit. Vous vous exposez à des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 30 000 euros.
En tant que locataires, sachez que la trêve ne s’applique pas dans certains cas : si vous disposez d’une proposition de relogement adaptée ou si une décision de justice concerne des violences conjugales ou sur un enfant.
Besoin de plus d’informations ? Prenez contact gratuitement avec SOS loyers impayés : 0 805 160 075